Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Logement social: compétence des préfets pour la délivrance de certains agréments

Le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l’habitation.

Ce décret précise l’autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.

En conséquence, les préfets de région ou de département sont désormais compétents pour la délivrance de certains agréments en matière de logement social.

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