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Commande publique : Le coronavirus est constitutif d’un cas de force majeure

La force majeure caractérise une situation dans laquelle une partie au contrat peut renoncer à exécuter ses obligations contractuelles en raison de la survenance d’un événement exceptionnel qui doit remplir trois conditions cumulatives.

L’événement doit ainsi être :

  • imprévisible : l’événement ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat
  • irrésistible : l’événement n’a pas pu être empêché
  • extérieur aux parties : l’événement ne doit pas être le fait d’une partie

La crise sanitaire que traverse le pays due à la propagation du coronavirus a entraînant l’adoption de mesures qui impacte fortement le déroulement des contrats de la commande publique.

C’est ainsi que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a indiqué que le coronavirus est désormais considéré par l’Etat et les collectivités territoriales comme un cas de force majeure dans les marchés publics. Cette reconnaissance entraîne donc l’absence d’application des pénalités de retard.


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