En l’espèce, la SCI Faucon, dont l’Etat du Koweït détient 99,99 % des parts par l’intermédiaire de l’agence gouvernementale Kuwaït Investment Office, a vendu le 30 septembre 2011 un ensemble immobilier situé Promenade des Anglais à Nice. A la suite de cette cession, son représentant fiscal a déclaré la plus-value réalisée à cette occasion, qui a été soumise au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts.
Par des décisions du 12 et du 26 avril 2013, l’administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation présentée par la SCI Faucon, et prononcé des dégrèvements partiels du montant de ce prélèvement.
Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 27 juin 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 26 juin 2015 du tribunal administratif de Nice prononçant la restitution du montant du prélèvement restant en litige.
Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que, conformément à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI), l’exonération du prélèvement qu’il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu’elle ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés.
