Par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser sur la procédure de modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle.
En l’espèce, par délibération du 1er août 2013, le conseil municipal de Thorame Haute a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune, résultant d’une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone Nc dédiée à l’exploitation de carrières.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il résultait de l’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable.
