Une décision du 19 décembre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire, vient modifier le régime d’aide SA.46655 issu de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Cette décision précise que dès que le seuil de 1 800 MW de puissance installée de contrats conclus en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et ayant pris effet sera atteint, Electricité de France ne conclura plus :
– ni de contrats en application de cet arrêté ;
– ni d’avenants de prise d’effet, dans les cas où aurait été conclu par anticipation un contrat en application de cet arrêté.
Jusqu’à l’atteinte du seuil de 1 800 MW de puissance installée de contrats conclus en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 susmentionné ayant pris effet, Electricité de France traitera les demandes d’avenant associées aux attestations de conformité requises par date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.
