Précisions sur les conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

L’arrêté du 14 novembre 2019 définit le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré.

Pour rappel, l’article L.445-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 411-2 concluent avec l’Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l’article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l’habitat, une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans , au terme de laquelle elle fait l’objet d’un renouvellement.

La même chose est désormais prévu pour les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré.En effet l’article L.445-1-1 du même code dispose que les sociétés de ventes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 concluent avec l’Etat une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans.

Cette convention comporte :

1° La stratégie patrimoniale globale de la société et les grandes lignes de son équilibre financier ;

2° Les orientations de la société s’agissant des conditions d’acquisition des logements ;

3° Les orientations de la société s’agissant des ventes de logements à des personnes physiques ou morales, notamment pour favoriser l’accès à la propriété des personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 443-1 ;

4° Les engagements pris pour le maintien en bon état et l’entretien des immeubles dont la société acquiert la propriété ;

5° Les engagements pris pour la qualité du service rendu aux locataires, et la politique de délégation de gestion associée.

Ainsi l’arrêté précise que la convention prévue à cet article , incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l’Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
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