La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit un cadre juridique s’agissant de l’autoconsommation collective des HLM.
Pour rappel, l’autoconsommation consiste à consommer tout ou partie de l’énergie que l’on produit. Elle est dite collective si les parties prenantes sont liées entre elles. Il s’agit d’une répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement
Or, à ce sujet, la loi a crée un nouvel article au sein du Code de l’énergie (cf. L. 315-2-1) qui prévoit que lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, et ses locataires, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.
Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. A défaut d’opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Un article L. 424-3 est également inséré dans code de la construction et de l’habitation. Ce dernier précise que les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie. A ce titre, un organisme d’habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective.
