Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Nouvelle approbation par la CRE d’un modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation

La société Réseau de transport d’électricité (RTE) a soumis le 20 mai 2019, pour approbation par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les conditions générales et un modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement des installations de consommation au réseau public de transport d’électricité.
En effet, en application des dispositions de l’article L. 342-4 du code de l’énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et le demandeur de raccordement.
En outre, les délibérations de la CRE n° 2019-064 (4) et n° 2019-065 (5) du 21 mars 2019 fixent, notamment, des orientations pour intégrer dans les conventions de raccordement la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOAD) prévue aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l’énergie.
La CRE considère que les modifications proposées par RTE répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l’énergie et aux orientations de la CRE susmentionnées. En conséquence :
La CRE approuve les nouvelles conditions générales de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de consommation soumises par RTE ainsi que le nouveau modèle de conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de consommation relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement ».
RTE devra  publier ces conditions générales et ces conditions particulières sur son site Internet avant le 1er novembre 2019. À compter de la date de cette publication, les conventions de raccordement que RTE signera avec les consommateurs demandant à être raccordés au réseau public de transport d’électricité devront être conformes au modèle tel qu’approuvé.

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