L’article D551-24 du Code rural et de la pêche maritime a été modifié par le décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019. En effet, cet article porte sur les organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin. Dans sa version non modifiée par le présent décret dispose que « Pour être reconnue, l’organisation de producteurs justifie d’au moins 50 producteurs membres et d’un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d’au moins 30 producteurs membres et d’un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.
Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres et 1 500 animaux s’agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l’agriculture biologique. »
Désormais le décret fixe de nouveaux seuils. En effet, il prévoit que les nombres : « 50 » et « 30 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 60 » et « 40 » et que toutes les occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou ».
Les organisations de producteurs reconnues à la date d’entrée en vigueur du décret ont jusqu’au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle version de l’article D. 551-24.
