Le décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 est relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides.
C’est ainsi que le décret énumère les catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service compte tenus des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement. Il réprime le non-respect de l’interdiction de vente en libre-service de ces produits d’une contravention de cinquième classe.
Pour rappel, l’article L.522-5-2 du Code de l’environnement précise que certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. Ainsi, pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
Les biocides concernés sont les produits pour lesquels des données permettent d’établir ou de suspecter l’apparition de résistances ; les produits pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés ; ou encore les produits non admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée mentionnée au III de l’article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu’ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l’environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
