Depuis, le 14 octobre 2019, des projets de décret et d’arrêté modificatifs relatifs à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Pour rappel, l’article 179 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit la transmission aux personnes publiques, par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.
Ce projet de décret modificatif a pour objectif d’ajuster les modalités d’application de ces dispositions, qui sont codifiées dans le code de l’énergie. Son élaboration s’est appuyée sur le bilan à trois ans de la mise en œuvre du dispositif. Il a fait ressortir que la principale demande des collectivités portait sur l’évolution de la définition du résidentiel pour isoler les consommations du résidentiel de celles des petits professionnels. Une information précise sur ces consommations leur est nécessaire pour suivre les actions de baisse de la consommation de ce secteur qui est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre. Les projets de textes prévoient de séparer les consommations du secteur résidentiel et des petits professionnels et de rassembler ces derniers dans un secteur spécifique pour permettre la protection des données à caractère personnel qu’elles pourraient contenir. A l’échelle du quartier (ilots regroupés pour l’information statistique), les petits professionnels font l’objet de conditions de protection spécifiques (sectorisation agrégée, agrégation des points et seuil de secrétisation dédié). Les données des petits professionnels ne sont pas publiées à l’adresse, dans l’attente d’un plus grand recul sur les règles de protection à appliquer à cette échelle. A cette échelle, comme prévu antérieurement par le dispositif, les données du secteur résidentiel sont publiées après protection et les données des entreprises qui ont des consommations importantes sont publiées sans protection.
