Deux décrets du 10 octobre 2019 portent sur l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Le premier a pour objet de fixer le statut des fonctionnaires des corps de cet Institut (décret n° 2019-1045) et le second a pour objet l’organisation et le fonctionnement de cet Institut.
Le premier décret vient ainsi modifier le statut particulier des corps de fonctionnaires de l’INRA afin de tenir compte la création du nouvel institut, l’INRAE, issu de la fusion de l’INRA et de l’IRSTEA.
Pour rappel, l’INRA constitue l’Institut national de la recherche agronomique. il s’agit du premier institut de la sorte en Europe, il mène des recherches au service d’enjeux de société majeurs. Concernant l’IRSTEA, il conduit une recherche environnementale concentrée sur l’eau, les écotechnologies et l’aménagement des territoires. Sur un modèle de recherche « finalisée », il a pour vocation de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux.
Ainsi, ce décret prévoit l’intégration des fonctionnaires de l’IRSTEA dans les corps équivalents de l’INRAE et attribue au président de l’INRAE les compétences, auparavant dévolues aux ministres de tutelle, relatives à la composition des jurys d’admissibilité aux corps de chargés de recherche et de directeur de recherche et à la constitution des commissions d’avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe. Le décret prévoit également des mesures de simplification pour la désignation des membres des commissions scientifiques spécialisées et des jurys. Enfin, il supprime les dispositions relatives aux corps des personnels d’administration de la recherche.
Le second décret définit les statuts de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. A ce titre, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’INRA. Il comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à assurer la présidence et le fonctionnement à titre provisoire du nouvel institut jusqu’à la tenue du premier conseil d’administration et l’élection des représentants du personnel aux conseil d’administration, conseil scientifique, CT et CHSCT, la détermination de son budget pour 2020 et l’élaboration du compte financier de l’IRSTEA relatif à l’exercice 2019. Le texte prévoit également l’affectation des personnels de l’IRSTEA au sein de l’INRAE et le transfert de ses droits, obligations et biens à ce dernier.
