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Délai de recours contre le vendeur en l’état futur d’achèvement (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.856, n° 649)

La société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y. La livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007. Une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison. Une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise. Finalement, le 15 juillet 2011, M. et Mme Y… ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison. La SCI a appelé en garantie la société X…, architecte, la société Coordination économie de la construction (CEC), pilote de l’opération, la société Menuiseries fermetures du Vaucluse (MFV), titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière.

La Cour d’appel avait  considéré l’action de M. et Mme Y recevable au regard du fait que M. et Mme Y… ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l’article 1648, alinéa 2, du code civil pour les vices et non-conformités apparents, que l’ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droit de M. et Mme Y… d’obtenir réparation des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, et que l’ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion, mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l’assignation en référé-expertise.

Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à compter de cette interruption. Ce délai avait lui-même était interrompu par l’ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d’un an avait couru. Ainsi, en n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance du 3 mars 2009, M. et Mme Y… étaient irrecevables comme forclos en leur action.

 

 

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