Une note technique des ministères de l’Économie et de la Cohésion des territoires précise l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme. Deux points sont abordés dans cette note : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, d’une part, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’autre part.
Pour rappel, l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 (JO 9 déc.) et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO 6 janv.) ont créé le permis d’aménager qui s’est substitué aux anciennes autorisations d’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux PRL. S’agissant de l’introduction de ce permis d’aménager, la note technique vient préciser que les autorisations d’urbanismes obtenues par les exploitants de terrains de camping et de PRL antérieures à l’entrée en vigueur de ces textes restent valables et octroient les mêmes droits et obligations que le permis d’aménager.
Un nouveau permis d’aménager sera cependant nécessaire lorsque le camping ou le PRL a été réaménagé de façon à ce que le nombre des emplacements a été augmenté de plus de 10% par rapport à l’autorisation initiale. En-deçà de ce seuil, ces aménagements sont soumis à déclaration préalable.
S’agissant du second sujet traité par cette note à savoir les prérequis au classement des terrains de camping et des PRL, il convient de rappeler que depuis le 1er juillet 2019, les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des PRL sont définies par un arrêté du 10 avril 2019. L’un de ces prérequis est la correspondance entre le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement, le nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager, et le nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain.
Enfin, pour les cas tout à fait exceptionnels où les exploitants sont dans l’impossibilité, pour des raisons légitimes, de produire une telle autorisation d’urbanisme, une attestation délivrée par le maire sera tolérée pour le classement ou le reclassement. Les gestionnaires devront toutefois prouver qu’ils ont effectué les démarches utiles auprès de l’ancien propriétaire, des services de l’urbanisme de la commune ou de la préfecture (autorité compétence pour délivrer le classement avant la réforme du classement de 2010).
Cette attestation, dont un modèle figure en annexe de la présente note, devra indiquer le nombre d’emplacements à prendre en compte pour le classement, tel qu’il peut résulter des dossiers ou des archives de la mairie ou de la préfecture ; le cas échéant la copie du plan du terrain sur lequel sont positionnées les parcelles cadastrales devra être jointe à ladite attestation.
