L’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) a publié une note d’orientation définissant la liste des activités nucléaires des domaines industriels, vétérinaires et de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement en application du code de la santé publique.
En effet, pour rappel, une activité nucléaire relève soit d’une déclaration soit d’un enregistrement soit d’une autorisation à mois qu’elle n’en soit exemptée. Il existe un régime d’autorisation simplifiée dit enregistrement qui se traduit notamment par une simplification du dossier de demande d’enregistrement.
L’article L. 1333-8 du code de la santé publique fait mention de ce régime : Sous réserve des dispositions de l’article L. 1333-9, les activités nucléaires sont soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités, en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l’article L. 1333-7 et de l’adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts. (…)
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 1333-7, lorsque ces risques et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect de prescriptions générales. La demande d’enregistrement est accompagnée d’un dossier permettant à l’Autorité de sûreté nucléaire d’apprécier la conformité de l’activité à ces prescriptions générales. »
La note de l’ASN présente les orientations envisagées concernant le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des activités nucléaires des domaines industriels, vétérinaires et de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine), utilisant des sources de rayonnements ionisants, soumises au régime d’enregistrement en application de l’article R. 1333-113 du code de la santé publique.
