Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Décret tertiaire et CEE

Le décret tertiaire a été publié au Journal officiel le 25 juillet dernier. Il entrera en vigueur dès le 1er octobre 2019. Pour rappel, ce décret fixe les obligations en matière de réduction de consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² afin de satisfaire notamment aux exigences de la Loi ELAN.

Ce texte est directement issu de la Loi ELAN. Il vient définir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de prendre des mesures en faveur de la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ainsi que les objectifs décennaux à atteindre  à savoir : « au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 ». Ces obligations seront applicables dès le 1er octobre 2019 (voir : article « Entrée en vigueur du décret tertiaire prévue au 1er octobre 2019 »).

A ce propos, les certificats d’économie d’énergie vont pouvoir être attribués aux propriétaires de bâtiments existants du secteur tertiaire.

Pour mémoire, le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Or, dans cet objectif de réalisation d’économie d’énergie, des fiches d’opérations standardisées ont été révisées. En effet, les actions les plus fréquemment réalisées dans le cadre de CEE font l’objet de fiches d’opérations standardisées qui sont élaborées par des groupes de travail sectoriels de l’Association Technique Énergie Environnement en concertation avec l’ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l’ADEME.  Ces fiches révisés seront applicables aux opérations engagées dans le cadre du décret tertiaire et donc à  compter du 1er octobre 2019.

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