Le 24 juillet dernier, le Président de la République a promulgué la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Cette loi a été publiée au JO le 26 juillet 2019.
L’office français de la biodiversité est un établissement public qui a pour but de protéger et restaurer la biodiversité. Il reprend les missions de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Cet établissement public administratif a pour objet :
- la contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
- la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
- l’appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
- la gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
- la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.
L’OFB aura également pour mission de délivrer les permis de chasse, mission qui appartenait à anciennement à l’ONCFS. De plus, il se voit également confier les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement qui sont par ailleurs renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions. Les fédérations de chasseurs doivent prélever une cotisation sur chaque permis validé pour le financement d’actions de protection de la biodiversité. Elles assurent la délivrance des autorisations de chasser accompagné.
