L’arrêté du 3 juillet 2019 a pour objet de définir les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle. Cet arrêté est pris pour application des articles R. 1333-37, R. 1333-39 et suivants du code de la santé publique, R. 515-110 et suivants du code de l’environnement et du chapitre VI (protection contre les rayonnements ionisants) du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
En effet, les articles R. 515-110 du code de l’environnement, R. 1333-37 et R. 1333-39 du
code de la santé publique, ainsi que l’article 51-3 du décret du 2 juin 2006 disposent que
la caractérisation radiologique de matières, produits, résidus, déchets ou matériaux soit réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. Ces dispositions réglementaires appellent un arrêté qui doit préciser les conditions de réalisation de cette caractérisation radiologique. C’est ainsi qu’est intervenu l’arrêté du 3 juillet 2019.
Cet arrêté a fait l’objet d’un avis favorable de l’ASN le 13 juin dernier. Pour rappel, l’Autorité de sûreté nucléaire assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour protéger les personnes et l’environnement. Elle informe le public et contribue à des choix de société éclairés.
