Le décret tertiaire a été publié au Journal officiel le 25 juillet dernier. Il entrera en vigueur dès le 1er octobre 2019. Pour rappel, ce décret fixe les obligations en matière de réduction de consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² afin de satisfaire notamment aux exigences de la Loi ELAN.
Ce texte est directement issu de la Loi ELAN. Il vient définir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de prendre des mesures en faveur de la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ainsi que les objectifs décennaux à atteindre à savoir : « au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 ». Ces obligations seront applicables dès le 1er octobre 2019.
Tous les bâtiments du secteur tertiaires ne sont pas visés par le texte : en effet, sont concernés les bâtiments ayant une surface de plus de 1 000 m2. Ne sont pas concernés les constructions précaires, les bâtiments destinés au culte et ceux destinés à la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure du territoire.
Toutes les actions liées à la performance énergétiques sont prises en compte. Ces actions peuvent être très simples comme par exemple oeuvrer pour changer le comportement des occupants du bâtiments ou changer les modalités d’exploitation des équipements. Certaines actions peuvent être plus difficile à mettre en place ou plus couteuse (remplacement d’équipements, gestion technique centralisée (GTC) ou du bâtiment (GTB)).
Il est tout de même à noter que des dérogations sont prévues par exemple pour les bâtiments classés pour lesquels les modifications ne seraient pas aisés à mettre en oeuvre en raison de leur structure, aspect etc…
