Une instruction technique du 19 juillet 2019 expose les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique, …). Cette instruction indique les conditions minimales d’octroi des paiements directs.
L’article 4 du règlement européen n°1307/2013 définit l’agriculteur comme suit :
« l’agriculteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application territoriale des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ».
Pour être éligible aux aides visées au paragraphe 1, il faut être agriculteur au sens du règlement européen. Ainsi, il faut :
• être une personne physique ou morale et ;
• avoir une exploitation et ;
• avoir une activité agricole.
Par ailleurs, pour percevoir les paiements directs, l’agriculteur doit remplir les conditions minimales d’octroi des paiements directs définies dans l’article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 (cf. partie 7).
De plus, pour être éligible à l’ICHN, aux aides à l’agriculture biologique, au paiement aux jeunes agriculteurs, au paiement vert et aux soutiens couplés, le demandeur doit respecter les autres critères d’éligibilité précisés dans les instructions techniques propres à ces dispositifs.
La qualité du demandeur d’aides s’apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d’aides. Cependant, dans le cas d’une demande de prime à l’abattage pour les DOM, la situation du demandeur s’apprécie à la date la plus récente de sortie de l’exploitation des animaux abattus figurant sur la demande.
