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Evolution des tarifs et du contenu des prestations annexes des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

Pour rappel, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

S’agissant des prestations annexes elles sont réalisées par les GRD en complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, souvent à la demande des fournisseurs et des consommateurs finals. Elles sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.

Conformément à l’article  L. 341-3 du code de l’énergie  « la Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l’énergie se prononce, s’il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu’elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l’énergie.

Le 25 juin dernier, la CRE a adopter une délibération visant :

– L’évolution des tarifs des prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant, par l’application de formules d’indexation ;
– La  modification du prix de la prestation de transmission récurrente de la courbe de charge pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA ;
– L’introduction d’une prestation de transmission en J+1 des index et autres données du compteur pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36kVA et équipés d’un boitier IP ;
– L’introduction d’une prestation de transmission ponctuelle en infrajournalier de données mesurées pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA et équipés d’un boitier IP ;
– L’introduction d’une prestation de modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

Ainsi, ce sont les tarifs ainsi que le contenu des prestations annexes qui ont été modifiés.

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