Le Conseil d’État par un arrêt du 24 juillet 2019, a décidé d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre du logement et de l’habitat durable du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification et l’arrêté du 24 février 2017 modifiant cet arrêté sont annulés.
Ainsi, ce dernier texte instaurait notamment la qualification des diagnostiqueurs amiante « avec mention » ; cette mention qui est justement rendue obligatoire dans l’arrêté « repérage avant travaux » paru le 18 juillet.
Les juges de la Haute juridiction ont estimé que la norme obligatoire sur laquelle s’appuie le dispositif de certification (NF EN ISO/CEI 17024) n’est pas consultable gratuitement sur le site de l’Agence française de normalisation. Or, d’après le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor ». « Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’une norme ne peut être rendue d’application obligatoire si elle n’est pas gratuitement accessible ». Ainsi, l’arrêté est illégal conclu le Conseil d’Etat.
