Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Création d’un parc éolien maritime (CE, 24 juillet 2019, n° 418846)

Le Conseil d’Etat a été saisi de deux décisions relatives à la création du parc éolien maritime au large de Saint- Brieuc. Ainsi, la décision attribuant l’exploitation de ce parc à une société concurrente du premier requérant, en application du droit de l’énergie et plus spécifiquement de la réglementation relative à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité et  la décision autorisant l’exploitation de cette installation, au titre de la réglementation environnement étaient contestées. 

Le Conseil d’Etat a considéré que la procédure de sélection, dans la mesure où le choix de l’opérateur avait été fondé sur un critère tenant à ce que la réalisation des cinq parcs éoliens simultanément envisagés dans la Manche et l’Atlantique, ne soit pas attribuée à la même entreprise était illégale puisque ce critère n’était pas prévu dans l’appel d’offres.  Ainsi, il annule la  décision du 6 avril 2012 par laquelle les  ministres chargés de l’écologie, de l’économie et de l’industrie avait rejeté la candidature du requérants.

Cependant, le Conseil estime que illégalité n’a aucun impact sur la validité de l’arrêté d’autorisation lui-même « l’association requérante ne peut utilement invoquer, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société (…) à exploiter un parc éolien au large de Saint-Brieuc, l’illégalité par voie d’exception de la décision prise le 6 avril 2012 ayant retenu la candidature de cette société au terme de l’appel d’offres. »
Par conséquent, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre l’autorisation d’exploitation, validant ainsi la création du parc éolien.

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