Le décret du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier les dispositions du code de l’urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d’appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Création et modification du périmètre délimité aux abord des monuments historiques :
Le décret vient mettre en oeuvre la disposition prévoyant la possibilité pour une commune ou un EPCI de proposer un périmètre délimité (C. patrim., art. L. 621-31). Dans ce cas là, la commune ou l’EPCI devra transmettre cette proposition à l’ABF afin d’obtenir son accord (C. patrim., art. R. 621-92).
S’agissant de la création du périmètre par le préfet de région, l’accord de la commune ou de l’EPCI et celui de l’ABF seront requis. A défaut, le périmètre sera approuvé par arrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d’Etat (C. patrim., art. R. 621-94).
Le maire, lorsqu’il souhaite proposer un projet de décision situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique à l’ABF, il a désormais l’obligation transmettre ce projet avec le dossier de demande d’autorisation (permis de construire) ou de déclaration préalable dans la semaine suivant le dépôt du dossier.
Enfin, plusieurs articles du code de l’urbanisme sont modifiés afin de tenir compte de la procédure dérogatoire des travaux soumis seulement à l’avis donné par l’ABF (C. patrim., art. L. 632-2-1). De même, le contenu de chaque catégorie d’autorisation d’urbanisme est modifié afin de prévoir que la demande doit préciser s’il y a lieu que les travaux portent sur un projet soumis à l’avis de l’ABF (C. urb., art. R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1, R.* 441-9 et R. 451-1).
Un médiateur pourra également être saisi par le préfet de région dans le cadre du recours du demandeur d’une autorisation d’urbanisme contre l’avis de l’ABF. Le médiateur devra transmettre son avis dans un délai d’un mois à compter de cette saisine (C. urb., art. R.* 424-14).
