Pour mémoire, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 a lancé une expérimentation qui consiste à accorder aux préfets, sur certains territoires, la possibilité de déroger aux dispositions réglementaires applicables, et ce dans un large spectre de matières parmi lesquelles figurent l’urbanisme et la construction.
En cours depuis le 31 décembre 2017, ce dispositif de deux ans a été mis en place pour renforcer la marge de manœuvre préfectorale dans l’application des réglementations nationales et faciliter localement la réalisation des projets publics ou privés. Les détracteurs du texte qui avaient formé un recours devant le Conseil d’État ont perdu leur bataille contentieuse : en effet, le Conseil d’Etat ( CE, 17 juin 2019, n° 421871) a considéré que compte tenu des garanties qu’il apporte et sa validité au regard du droit à expérimenter reconnu au gouvernement par l’article 37-1 de la Constitution, ce dispositif était valable.
Source : ELNET
