Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Recherche de l’amiante par des opérateurs certifiés

La personne intervenant dans les opérations de repérage et de diagnostic amiante doit répondre aux conditions de compétence du professionnel appelé à réaliser les diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique prévu par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.

Les critères de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance s’imposent ainsi aux professionnels chargés de la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds et des prélèvements, de la vérification de l’état de conservation des matériaux , de l’examen visuel, des repérages effectués dans le cadre de la liste B ou avant tous travaux de démolition. Le non-respect de ces exigences est puni d’une amende de 1 500 €. La récidive est également punie.
L’opérateur doit avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.
Cette certification se fonde sur ses connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et son aptitude à établir les documents composant le dossier de diagnostic technique. Fixée dans un premier temps par un arrêté du 21 novembre 2006, puis renforcée depuis le 1er janvier 2017 par un arrêté du 25 juillet 2016, cette procédure qui prévoit deux niveaux de certification, avec ou sans mention, a été confirmée par l’arrêté du 2 juillet 2018 qui instaure, à compter du 1er janvier 2020 (et non plus du 1er avril 2019 comme prévu initialement), le dispositif unique de certification des compétences des professionnels.

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