Actuellement, une opération d’autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le périmètre de l’autoconsommation collective va être élargi afin de permettre à des projets locaux de plus grande extension qu’aujourd’hui d’être qualifiés d’opérations d’autoconsommation collective.
Cette maille avait été initialement retenue en corrélation avec l’élaboration d’un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) spécifique prévu par l’article L. 315-3 du code de l’énergie pour les installations en autoconsommation. Ce critère permettait de s’assurer de la proximité géographique des consommateurs et producteurs et de justifier d’une réduction de TURPE pour les volumes autoconsommés dans la mesure où l’électricité ne circule pas sur les réseaux de tensions amont (HTA et HTB) et évite donc des pertes et des investissements supplémentaires sur ces réseaux amont.
Toutefois, cette maille en aval d’un même poste HTA/BT n’est pas adaptée à des opérations d’urbanisme importantes qui se raccordent à plusieurs postes HTA/BT. Par ailleurs, les projets d’aménagement mélangent les différentes fonctions urbaines d’habitat, de bureaux, de commerces ou encore de services ou mixent les constructions neuves et les bâtiments anciens. Ce mélange de fonction et de typologie maximise la consommation de l’électricité autoproduite en démultipliant les plages horaires de consommation susceptibles de correspondre aux périodes d’autoproduction.
Afin de mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l’autoconsommation collective d’électricité avec la réalité des projets urbains, l’article 126 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, élargit le périmètre de l’autoconsommation collective.
Les consommateurs ne devront plus se situer en aval d’un même poste de transformation d’électricité de moyenne en basse tension mais sur le réseau basse tension, selon des critères, notamment de proximité géographique. Ces critères seront fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En outre, la CRE établit des TURPE spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation, lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kW. Ce seuil est supprimé afin notamment de décorréler la question du TURPE de celle de la maille de l’autoconsommation collective. Il appartiendra à la CRE de définir les caractéristiques des installations pour lesquelles un TURPE spécifique se justifie, pour l’autoconsommation collective mais aussi individuelle.
Cet élargissement sera mené à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 23 mai 2019. Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la CRE dressent un bilan de cette expérimentation. Sur la base de cette évaluation, il sera décidé de pérenniser ou d’abandonner ces nouvelles dispositions.
