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Autorisation des placements financiers des sociétés d’HLM

Depuis le 30 mai 2019, les sociétés d’HLM peuvent, à l’instar des OPH, placer leurs fonds dans des titres émis par d’autres organismes d’HLM ou SEM, membres de leur groupe d’organismes de logement social.

La loi ELAN du 23 novembre 2018, afin de faciliter la circulation des capitaux au sein des groupes d’organismes de logement social (OLS), a ouvert aux OPH la possibilité de placer leurs fonds en titres émis par un organisme d’HLM ou une SEM de logement social, membre du même groupe d’OLS ou en titres émis par une société de coordination dont l’OPH est actionnaire (CCH, art. L. 421-18). Le décret du 28 mai 2019 modifie l’article R. 423-75 du CCH afin d’introduire, à compter du 30 mai 2019, la même faculté pour les SA d’HLM, les coopératives d’HLM, les SCIC et les SCLA d’HLM.
Les SA d’HLM, les coopératives d’HLM et SCIC d’HLM peuvent également désormais souscrire ou acquérir des actions ou des parts de sociétés d’habitat participatif, d’organismes de foncier solidaire et de sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial (CCH, art. R. 423-75-1).
Ces mesures, bien qu’elles soient uniquement réglementaires, obéissent au même objectif que celles de la loi ELAN, faciliter la coopération financière entre organismes d’un même groupe d’OLS. Elles complètent les nouvelles dispositions relatives aux avances en compte courant et aux prêts participatifs.

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