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Comité des partenaires du logement social : parution du décret

L’ordonnance du 20 octobre 2016 réformant Action Logement (ex-1% logement) a prévu la création d’un comité des partenaires du logement social censé jouer le rôle de vigie à l’égard des orientations et de la distribution de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Or, plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme, ce comité n’avait toujours pas vu le jour, faute pour le gouvernement d’avoir pris les décrets nécessaires. C’est désormais chose possible avec la parution d’un décret daté du 22 mai 2019 fixant les modalités de fonctionnement de ce comité, rendu collégial par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (CCH, art. L. 313-17-2). Ce décret très attendu précise que le président issu du collège des bailleurs sociaux et le vice-président issu du collège des collectivités territoriales sont élus à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lors des réunions du comité, trois ministres (logement, économie, budget) sont systématiquement invités. Des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité peuvent également être entendues sur certaines questions particulières. Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l’économie et du budget.
Après désignation de ses membres par arrêté du ministre chargé du logement, ce comité pourra donc se réunir rapidement afin d’être consulté sur les orientations applicables aux emplois de la PEEC en matière de construction, de réhabilitation et d’acquisition des logements sociaux et au suivi de la distribution de ces emplois.

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