Pour rappel, la production de biocarburants peut entraîner une expansion des terres agricoles vers des zones présentant un important stock de carbone et donc une hausse émissions de gaz à effet de serre. La part des carburants présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS), telle que l’huile de palme, doit être réduite. Une certification est prévue pour les biocarburants à faible risque de CIAS afin d’encourager l’application de meilleures pratiques dans le secteur agricole.
Le changement indirect dans l’affectation des sols (CIAS) se produit lorsque des terres destinées à l’alimentation humaine ou animale sont ensuite exploitées pour produire des biocarburants. Comme il faut continuer de satisfaire la demande de denrées alimentaires, les terres agricoles vont s’étendre vers des zones présentant un important stock de carbone, telles que les forêts, les zones humides et les tourbières, impliquant un changement d’affectation des sols (du fait de la transformation de ces zones en terres agricoles) et provoquant ainsi un surcroît d’émissions de gaz à effet de serre. Ce changement d’affectation des sols vient annihiler la réduction des émissions qui devrait résulter de la consommation de biocarburants plutôt que de combustibles fossiles.
Les émissions liées aux CIAS ne sont pas prises en compte dans les critères de durabilité des biocarburants énoncés dans la directive de 2009. La refonte de la directive relative aux énergies renouvelables (Dir. (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, 11 déc. 2018 : JOUE n° L 328, 21 déc.) limite à 7 % de la consommation finale d’énergie dans le transport ferroviaire et routier l’utilisation de biocarburants de première génération. Elle prévoit également que les biocarburants présentant un risque CIAS élevé diminuent progressivement à partir du 31 décembre 2023 pour s’établir à 0 % en 2030 au plus tard.
Aucune limite à l’importation ou à la consommation des carburants présentant un risque CIAS élevé n’est imposée. Les limites fixées par la directive de 2018 n’ont d’incidence que sur la quantité des biocarburants pouvant être prise en compte dans le calcul de la part nationale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Une exemption de ces limites est toutefois prévue pour les biocarburants certifiés comme présentant un risque CIAS faible.
Cette nouvelle approche en matière d’émissions liées aux CIAS est mise en œuvre par un règlement de la Commission du 13 mars 2019 qui définit les critères servant à :
– déterminer les matières premières de carburants présentant un risque CIAS élevé dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone ;
– certifier les biocarburants présentant un risque CIAS faible.
Limitation des biocarburants à haut risque de CIAS : l’huile de palme visée
Ont un risque élevé d’induire des changements, les biocarburants produits à partir de matières premières dont la surface de production, au niveau mondial, augmente chaque année, depuis 2008, de plus de 1 % et affecte plus de 100 000 hectares.
Ce critère permet de vérifier si la culture des matières premières gagne réellement de nouvelles zones. Les matières premières pour lesquelles on constate une expansion nulle ou très limitée de la zone de production (principalement parce que les gains de production sont imputables à une amélioration des rendements plutôt qu’à l’expansion de la zone de production) n’entraînent pas de déforestation importante et, dès lors, ne sont pas à l’origine d’un niveau très élevé d’émissions de gaz à effet de serre résultant du CIAS.
Un deuxième critère est exigé : la part de cette expansion a lieu sur des terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 %. Ce critère détermine si, ou dans quelle mesure, on peut s’attendre à ce que les biocarburants permettent d’obtenir des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Pour calculer si le seuil de 10 % est dépassé ou non pour une matière première donnée, une formule définie par le règlement est appliquée.
Pour déterminer les carburants présentant un risque CIAS élevé, les États membres peuvent s’appuyer sur l’annexe du règlement, elle-même fondée sur le rapport sur l’expansion, à l’échelle mondiale, de la production des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale concernées. Ses données reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles, dont un examen complet de la littérature scientifique existante et de nouvelles recherches spécifiques utilisant l’imagerie par satellite. Ces données doivent être réexaminées avant le 30 juin 2021.
A ce jour, seule l’huile de palme entre dans cette catégorie puisque la part de son expansion sur des terres à fort stock de carbone est de 23 %. S’ajoute sa grande vitesse d’expansion, entre 2008 et 2016, la production a crû de 4 %. A terme, le recours à l’huile de palme sera donc interdit dans la production de biocarburants durables.
Certification accordée aux biocarburants présentant un risque CIAS faible
Au contraire, certains biocarburants présentent un faible risque d’induire un CIAS. Il s’agit de carburants produits d’une manière qui atténue les émissions résultant du CIAS, soit parce qu’ils sont imputables à des gains de productivité, soit parce qu’ils proviennent de cultures sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées.
Ces biocarburants peuvent être certifiés. Pour cela, ils doivent cumuler les critères suivants :
– respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela implique que les matières premières ne peuvent être cultivées que sur des terres inutilisées qui ne sont pas riches en carbone ;
– avoir été produits à partir de matières premières supplémentaires résultant de mesures visant à augmenter le rendement sur des terres déjà exploitées, ou résultant de l’utilisation de terres qui n’étaient pas exploitées auparavant pour des cultures. On parle de mesures d’additionnalité ;
– justifier de moyens de preuve démontrant que les deux critères précédents sont remplis.
Les mesures d’additionnalité doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– devenir financièrement attrayantes ou ne rencontrer aucun obstacle empêchant leur mise en œuvre du seul fait que les biocarburants produits à partir des matières premières supplémentaires peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables au titre des directives ;
– permettre de cultiver des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sur des terres abandonnées ou des terres sévèrement dégradées ;
– être appliquées par des petits exploitants c’est-à-dire par des agriculteurs indépendants exerçant une activité agricole sur une exploitation d’une superficie agricole inférieure à deux hectares pour laquelle ils détiennent des droits de propriété ou de bail, et qui ne sont pas employés par une société, à l’exception d’une coopérative dont ils sont membres avec d’autres petits exploitants, à condition qu’une telle coopérative ne soit pas contrôlée par un tiers.
Ces mesures sont prises au plus tard dix ans avant la certification des biocarburants.
Enfin, des exigences en matière d’audit et de contrôle s’appliquent aux opérateurs économiques souhaitant faire certifier les biocarburants. Le respect de ces critères peut être contrôlé au moyen de systèmes volontaires qui ont été reconnus par la Commission.
À la demande du Parlement européen et du Conseil, la Commission adoptera un acte d’exécution précisant les normes adaptées en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant, afin que la certification soit effectuée de manière harmonisée et à l’épreuve de la fraude.
