Les articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime prévoient que les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché (AMM).
Cependant, par dérogation à ce principe général, l’article L. 255-5 dudit code les dispense de cette obligation, dès lors que ces produits sont conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité .
Un projet d’arrêté approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes, est actuellement soumis à consultation publique, jusqu’au 6 juin 2019 inclus, sur le site du ministère de l’agriculture.
Le premier cahier des charges soumis à la consultation concerne des digestats issus d’un processus discontinu de méthanisation en phase solide (dit voie sèche) de type agricole.
Le second est relatif aux digestats bruts (avec ou sans séparation de phase) issus d’un processus en infiniment mélangé (en voie liquide continue) de méthanisation de type agricole.
