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Loi relative à l’énergie et au climat : quels sont les objectifs ?

L’inscription dans la loi d’objectifs ambitieux comme la neutralité carbone ou l’accélération de la baisse de la consommation d’énergies fossiles à moins 40 % en 2030 ne fait pas oublier le report de la réduction de la part du nucléaire en 2035, un choix décrié par les associations environnementales.

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée Nationale le 30 avril dernier.

Le texte décline les orientations fixées par la Stratégie française pour l’énergie et le climat, qui repose sur la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentées fin 2018 par le gouvernement. Ces outils de pilotage entreront formellement en vigueur lorsque le projet de loi énergie-climat aura été adopté par le Parlement.
Pour les associations environnementales, ce projet de loi démontre le manque d’ambition de la France en matière de politique énergétique et climatique. Composé de seulement huit articles, celles-ci comptent « sur les parlementaires pour donner du corps à ce texte et ne pas en rester à des objectifs sans moyens pour les atteindre ».
Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050
Les objectifs de la politique énergétique de la France sont revus à la hausse. Alors que la loi de transition énergétique avait fixé un « facteur 4 », soit une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, l’objectif de neutralité carbone est désormais visé. La neutralité carbone est entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et le puits de carbone, c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tels que la capture et le stockage du carbone. Pour cela, une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990 est attendue. Selon Greenpeace France, pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, la neutralité carbone doit être atteinte au plus tard en 2040, et non en 2050.
L’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 est porté à 40 %.
La réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % prévue pour 2025 est repoussée en 2035. Pour Greenpeace, ce report aura des conséquences sur la sûreté et la sécurité nucléaire. A cette date, 44 réacteurs encore en exploitation auront une moyenne d’âge de 49 ans, ces installations seront saturées et mal protégées face aux actes de malveillance, et toujours plus de déchets radioactifs s’accumuleront. Le Réseau action climat propose plutôt d’assortir l’horizon 2025 d’une limite portée au plus tard à 2030 et de dispositifs pour renforcer la sûreté, la sécurité et la transparence en matière de nucléaire.
Le Conseil d’État comprend que l’objectif ait été repoussé. Pour l’atteindre dès 2025, il serait nécessaire de fermer d’ici à cette date plus de 20 réacteurs nucléaires sur les 58 actuellement en fonctionnement, en risquant de menacer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France et en renonçant à une électricité entièrement décarbonée. Il est impossible de développer, à cette date, la production d’électricité renouvelable nécessaire. Le report à 2035 de l’objectif de 50 % devrait conduire à la fermeture, jusqu’à cette date, d’une douzaine de réacteurs en plus des deux réacteurs de Fessenheim.
Le Haut Conseil pour le climat chasse le comité d’experts de la transition énergétique
Le Haut Conseil pour le climat est créé, en remplacement du comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées. Composé de scientifiques et d’experts, il devra évaluer si la SNBC de la France est suffisante, alerter si elle n’est pas mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixés, et recommander des actions pour redresser la trajectoire. Il devra également s’assurer que les politiques sectorielles et le financement sont cohérents avec les objectifs et que la SNBC se décline dans les territoires. Il sera aussi chargé d’émettre des avis sur la PPE.
Déjà installé depuis novembre 2018, ce nouvel organisme ne peut faire que des recommandations. A ce sujet, le Conseil d’État déplore la multiplication de tels organismes créés par la loi, il s’ajoute à plusieurs organismes consultatifs ayant une vocation voisine dans le secteur de la transition écologique.
Les centrales à charbon contraintes à s’arrêter dès janvier 2022
Un dispositif sera mis en place pour limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité, en permettant de plafonner la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes. L’autorité administrative fixera, pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes émettant plus de 0, 550 tonne d’équivalent CO2 par MWh, c’est-à-dire les plus émettrices, un plafond d’émissions annuel applicable à compter du 1er janvier 2022.
Ce plafonnement concernera l’ensemble des installations fonctionnant à partir de combustibles fossiles, à l’exception des centrales à cycles combinés au gaz. Il permettra en particulier de conduire à la fermeture des quatre centrales au charbon situées sur le territoire métropolitain d’ici à 2022, à moins que celles-ci soient nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Sont concernées les centrales de Cordemais (Loire-Atlantique) et du Havre (Seine-Maritime), détenues par EDF, et de Saint-Avold (Moselle) et de Gardanne (Bouches-du-Rhône), détenues par Uniper.
Des mesures d’accompagnement spécifiques seront prises, par voie d’ordonnance, pour les salariés de ces installations et de leurs sous-traitants impactés par ces fermetures.
Les autres dispositions du projet de loi
L’examen au cas par cas, qui détermine la nécessité de soumettre ou non un projet à évaluation environnementale au vu des incidences sur l’environnement, jusqu’ici confié à l’autorité environnementale, sera dorénavant mené par une autre autorité. Le projet renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, ce sera probablement le préfet de région. Cette disposition prévue pour faciliter les procédures applicables aux projets d’énergies renouvelables, notamment éoliens, concerne l’ensemble des projets qui relèvent d’un examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale.
De nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie sont mis en place :
– la phase de mise en demeure est supprimée pour les manquements qui ne portent pas sur les obligations déclaratives ;
– les échanges d’information entre agents de l’État habilités à constater les manquements et les agents des services de l’État chargés des finances, des impôts et de la concurrence sont facilités, ainsi que la possibilité pour TRACFIN de transmettre des informations aux agents du pôle de contrôle CEE ;
– le ministre pourra imposer à une personne sanctionnée un « contrôle » qui pourrait porter sur les certificats d’économies d’énergie délivrés à cette personne au cours d’une période passée pour d’autres actions d’économies d’énergie réalisées et susceptibles d’être affectées par des manquements de même nature que ceux qui ont donné lieu à la sanction.
Le gouvernement est autorisé à assurer, par ordonnance, la mise en œuvre des directives et règlements du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », adoptés ou en voie d’adoption : directive relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, directive relative à l’efficacité énergétique, règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, directive sur la performance énergétique, directive relative à l’efficacité énergétique, règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité, directive et règlement relatifs au marché intérieur de l’électricité.
En matière de régulation de l’énergie, le gouvernement va, par voie d’ordonnance :
– clarifier les différentes étapes de la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en matière de règlement de différends et de sanctions ;
– ouvrir la possibilité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’agir devant les juridictions,, notamment en déposant un pourvoi en cassation dans le cas où aucune autre partie ne dépose un tel recours ;
– permettre à la CRE de recourir à la transaction pour traiter plus rapidement les 15 000 demandes de remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée par les consommateurs au titre des années 2009 à 2015, actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, et les 45 000 réclamations préalables engagées devant la CRE.
Enfin, l’article 8 vise à assurer un calcul des compléments de prix du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) tenant compte de l’effet de plafonnement prévu à l’article L. 336-1 du code de l’énergie afin d’éviter toute distorsion du signal pouvant conduire à des effets d’aubaine défavorables pour la collectivité.

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