Dès à présent, vous pouvez donner votre avis sur un projet de décret visant à dématérialiser à terme le dossier de demande, à davantage rationaliser les consultations et à fluidifier la procédure. En effet, un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, déjà soumis au CSPRT du 26 mars 2019, est actuellement en consultation publique.
Le projet vise principalement à :
– poser les jalons concernant la dématérialisation du dossier de demande d’autorisation, en vue de rendre l’usage d’une téléprocédure obligatoire sur service-public.gouv.fr à compter de 2023 ;
– proportionner les consultations, lesquelles seraient réduites en nombre et conduites auprès des services et organismes réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles. En outre, plusieurs consultations mobilisant actuellement le niveau national seraient effectuées au niveau régional ou départemental ;
– permettre un lancement plus rapide de la procédure, en permettant que le président du Tribunal administratif soit saisi plus tôt ;
– fluidifier la fin de la procédure d’autorisation : l’exploitant pourrait, à sa demande, produire ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral lors de la séance du CODERST/de la CDNPS décidée par le préfet, sans en passer ensuite par la démarche contradictoire systématique prévue à la suite de la communication du projet d’arrêté au pétitionnaire. Cela permettrait ainsi de réduire la durée de la procédure et ne serait bien évidemment possible que dans les cas où le projet n’est pas modifié.
Pour une parfaite lisibilité des modifications ainsi proposées, le ministère propose un tableau comparatif rédaction actuelle/rédaction consolidée.
Vous pouvez faire part de vos observations sur ce projet de texte via la plateforme de consultations publiques du ministère de la transition écologique jusqu’au 6 mai prochain.
