Le quatrième rapport sur l’état de l’union dresse un bilan positif de la mise en oeuvre des politiques adoptées dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et du développement des batteries. La Cour des comptes européenne a toutefois émis un bémol sur ce dernier point.
Adopté en 2015, le cadre stratégique pour une union de l’énergie s’est enrichi dans les domaines de la performance énergétique des bâtiments, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la gouvernance. L’objectif ? Faire entrer l’Union européenne (UE) dans une nouvelle économie à faible intensité carbone, sûre et compétitive.
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques énergétiques, des rapports dressent le bilan des progrès réalisés et mettent en évidence les points qu’il reste à traiter. Le quatrième rapport vient d’être présenté. Il est accompagné de deux documents montrant les progrès accomplis dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, d’une communication relative au processus décisionnel et d’un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries.
« L’Union de l’énergie c’est L’Europe sous son meilleur jour »
Le quatrième rapport sur l’état de l’union dresse un bilan avantageux des actions menées. L’union de l’énergie a renforcé le marché intérieur de l’énergie et accru la sécurité énergétique de l’UE grâce aux investissements dans de nouvelles infrastructures intelligentes (y compris transfrontières), en offrant une nouvelle conception optimale du marché et en introduisant un mécanisme de coopération entre les États membres.
Elle a également permis à l’UE de relever son niveau d’ambition pour 2030 dans un certain nombre de secteurs liés à l’énergie : objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, émissions des voitures, des camionnettes et des camions.
A ce jour, tous les États membres ont présenté un projet de leur premier plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La Commission est actuellement en train de les évaluer afin d’émettre, pour le 30 juin 2019, des recommandations visant à les améliorer. Les plans définitifs des États membres sont attendus pour le 31 décembre 2019.
Fiscalité énergétique : passer au vote à la majorité qualifiée
La communication relative à un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat appelle, d’une part, au renforcement de la responsabilité démocratique du processus décisionnel dans le cadre du traité Euratom, et d’autre part, à mener une réflexion sur la possibilité de passer à un vote à la majorité qualifiée entre États membres en matière de fiscalité énergétique.
Dans le cadre du traité Euratom, un groupe d’experts dressera un bilan du traité. Sur la base de son rapport, la Commission examinera les possibilités d’améliorer la responsabilité démocratique du traité.
La communication examine les possibilités qui existent pour passer à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. L’idée est de recourir à la « clause passerelle » (article 192, paragraphe 2), qui prévoit le vote à la majorité qualifiée pour les mesures de fiscalité de l’énergie qui sont essentiellement de nature environnementale, pour présenter des propositions dans le domaine de la fiscalité de l’énergie. Le passage à un vote à la majorité qualifiée permettrait de débloquer les progrès dans ce domaine.
Batteries : des progrès mais encore du retard à rattraper
L’Europe investit dans les systèmes de batterie
Le rapport met en évidence les progrès réalisés au cours de l’année passée dans la mise en œuvre des actions clés énoncées dans le plan d’action stratégique sur les batteries.
Le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 », portant sur la période 2014-2020, prévoit une enveloppe de 1,34 milliard d’euros pour le financement de projets concernant le stockage d’énergie sur le réseau et la mobilité sobre en carbone. En 2019, Horizon 2020 a ajouté un appel à financer, dans le cadre de l’alliance européenne pour les batteries, des projets concernant les batteries pour un montant de 114 millions d’euros. Il sera suivi, en 2020, par un appel portant sur un montant de 132 millions d’euros, couvrant les batteries pour le transport et l’énergie. Le Fonds européen de développement régional apporte également un soutien à la recherche et à l’innovation afin de promouvoir un secteur des transports énergétiquement efficace et décarboné.
Un partenariat interrégional ciblé sur les matériaux avancés pour batteries pour l’électromobilité et le stockage de l’énergie, a été lancé en octobre 2018. Il s’étend déjà à 22 régions, et plusieurs domaines pilotes ont été établis sur toute la chaîne de valeur pour recenser les projets liés aux batteries susceptibles de déboucher sur des réussites commerciales.
Près de 260 acteurs industriels et du secteur de l’innovation ont rejoint l’alliance européenne pour les batteries, instituée pour produire de manière compétitive et durable des batteries en Europe. L’alliance européenne travaille sur la définition du potentiel de projets transfrontières d’innovation de rupture liés à la chaîne de valeur stratégique des batteries, en vue d’accéder à des financements publics qui pourraient être compatibles avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Jusqu’à 100 milliards d’euros d’investissements privés consolidés sont prévus, sur toute la chaîne de valeur et notamment dans les domaines de la production de matières premières primaires et secondaires, de la production de batteries par plusieurs consortiums européens.
Des investissements mal ciblés selon la Cour des comptes européenne
Malgré cela, la Cour des comptes européenne estime que l’UE est à la traîne par rapport à ses concurrents au niveau international en ce qui concerne la capacité de production de batteries, et notamment de batteries lithium-ion (utilisées dans les véhicules électriques). Elle risque de rester en deçà de l’objectif que l’alliance européenne pour les batteries a fixé pour 2025. Pour y remédier, l’UE doit améliorer le stockage de l’énergie.
Dans un document d’information, la Cour des comptes européenne expose les trois principaux défis liés au soutien apporté par l’UE au développement et au déploiement du stockage de l’énergie : l’élaboration d’une stratégie cohérente en matière de stockage d’énergie, un soutien efficace de la recherche et de l’innovation, la mise en place d’un cadre législatif favorable afin d’éliminer les obstacles rencontrés par les investisseurs.
Selon la Cour, l’alliance européenne pour les batteries cible les technologies existantes au lieu de se concentrer sur les avancées. L’UE ne soutient pas assez le déploiement sur le marché de solutions innovantes de stockage de l’énergie.
Si la Commission a déjà pris des mesures pour simplifier Horizon 2020, les auditeurs relèvent qu’il est possible de rendre le financement de la recherche par l’UE encore moins complexe et d’augmenter la participation des entreprises innovantes.
En ce qui concerne la mobilité électrique, ils soulignent que le déploiement tardif et sans grande logique des infrastructures de recharge pourrait retarder l’adoption généralisée des véhicules électriques.
