La loi SRU oblige certaines communes urbaines à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (25 % ou 20 %). Chaque année, un inventaire est réalisé pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux.
La loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a ajouté aux logements comptabilisés à ce titre, les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative en location/sous-location. Il s’agit de ceux loués à un organisme agréé pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes en difficulté. Pour être décompté, la législation impose une condition : le loyer pratiqué par cet organisme doit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est enfin publié au JO du 5 avril 2019. Il précise que ce plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » du dispositif de déduction fiscale « Cosse ancien » (ou « louer abordable »).
Cette précision doit permettre de prendre en compte l’intermédiation locative hors conventionnement Anah mais sous loyer social.
Cette précision doit permettre de prendre en compte l’intermédiation locative hors conventionnement Anah mais sous loyer social.
