Dernières correction du code de la commande publique avant son entrée en vigueur

Après une longue gestation, le code de la commande publique est finalement entré en application le 1er avril 2019. A la veille de cette échéance, le Gouvernement a procédé à certains ajustements de dernière minute, d’une part, en rectifiant quelques erreurs de rédaction, d’autre part, en intégrant l’ensemble des arrêtés et avis ministériels relatifs aux contrats publics dans une partie annexe dudit code, achevant du même coup son oeuvre de regroupement des textes relatifs au droit de la commande publique.

Une seule correction est apportée à la partie législative, codifiée par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018. Elle concerne l’article L. 2171-2 du code, relatif aux conditions de recours à un marché de conception-réalisation, qui autorise certains acheteurs à conclure ce type de marché sans justification lorsque le contrat porte sur la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat (C. commande publ., art. L. 2171-2, al. 3). Dans sa version initiale, le dispositif prévu par le code permettait à l’ensemble des sociétés d’économie mixte (SEM) de bénéficier de cette dérogation et non plus seulement aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, comme c’était le cas sous le régime antérieur. Cet élargissement involontaire a finalement été supprimé, le texte du code étant désormais rétabli dans la version telle qu’elle était prévue par l’ancien article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

La partie réglementaire subit un plus grand nombre de retouches d’ordre rédactionnel. Outre la rectification de plusieurs erreurs de renvois, le décret répare certains oublis comme la disparition de l’obligation de notifier aux candidats ou aux soumissionnaires évincés d’une procédure formalisée les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre (C. commande publ., art. R. 2181-3, al. 1er, mod. par D. n° 2019-259, 29 mars 2019, art. 1er, 7°).

De multiples arrêtés et avis relatifs aux marchés et contrats publics sont republiés sans modification et intégrés en annexe du code. Pour faciliter leur utilisation, le Gouvernement ajoute à ces annexes une partie préliminaire comprenant, d’une part, un tableau récapitulatif des arrêtés applicables, d’autre part, un tableau des articles du code de la commande publique qui renvoient vers ces textes (Arr. 22 mars 2019, NOR : ECOM1830218A : JO, 31 mars). Chaque nouveau texte abroge et remplace la version précédente.

Liste des arrêtés et avis intégrés au code de la commande publique

Ancienne référence	Nouvelle référence
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830221A
Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830220A
Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830228A
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1831545A
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1831551A
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1831552A
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830224A
Arrêté du 3 janvier 2005 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830225A
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830226A
Arrêté du 8 mars 2012 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830227A
Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830229A
Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830223A
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1831542A
Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1831543A
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de la commande publique	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1831557A
Arrêté du 13 février 1992 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics	Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1831544A
Avis du 27 mars 2016 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique	Avis, 31 mars 2019, NOR : ECOM1831820V
Avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique	Avis, 31 mars 2019, NOR : ECOM1831821V
Avis du 27 mars 2016 relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics	Avis, 31 mars 2019, NOR : ECOM1831823V
Avis du 27 mars 2016 relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse	Avis, 31 mars 2019, NOR : ECOM1831824V
Avis du 27 mars 2016 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques	Avis, 31 mars 2019, NOR : ECOM1831822V