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Focus sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de certification des diagnostiqueurs et du repérage amiante avant travaux

Un arrêté du 25 mars 2019 reporte de 9 mois la date d’application de la procédure unique de certification des diagnostiqueurs immobiliers mise en place par un arrêté du 2 juillet 2018 (NOR : TERL1806292A).
En principe, les nouvelles règles de certification des compétences des professionnels devaient entrer en vigueur le 1er avril 2019. Finalement, leur application est repoussée au 1er janvier 2020. A cette occasion, les pouvoirs publics ont simplifié les exigences de pré-requis à la certification des opérateurs puisque celles-ci seront harmonisées pour l’ensemble des candidats à la certification, que cette dernière soit demandée avec ou sans mention.
Un décret du 27 mars 2019 précise, quant à lui, que le repérage avant travaux (RAT) de l’amiante dans le secteur des immeubles bâtis est entré en vigueur le 1er mars 2019 (et non pas, au plus tard, le 1er octobre 2018, comme le prévoyait à l’origine un décret du 9 mai 2017). Ce repérage obligatoire, instauré dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, a pour objectif de protéger les travailleurs amenés à réaliser des opérations comportant des risques d’exposition à l’amiante (C. trav., art. R. 4412-97, mod. par D. n° 2017-899, 9 mai 2017, art. 1er). Toutefois, comme le mentionne l’article R. 4412-97, un arrêté doit prochainement indiquer les modalités techniques suivant lesquelles la mission de repérage est conduite.

 

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