Selon l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dite loi EGAlim), en cas de cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liées à l’utilisation de tels produits, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque (C. envir., art. L. 252-5-2).
De même, toute publicité est interdite pour certaines catégories de produits biocides. Toutefois, par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées (C. envir., art. L. 252-5-3).
Le projet de décret précise, pour chacune des mesures, les catégories de produits biocides concernés. Concernant l’interdiction de cession directe en libre-service pour les utilisateurs non-professionnels, il renvoie à un arrêté qui sera pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de cibler sur les produits qui sont à l’origine de signalements d’intoxications ou de pollutions environnementales importantes.
