Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Fixation de taux moyens pondérés de remboursement de la TICPE pour le premier semestre 2019

Ces taux concernent le remboursement de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) sur le gazole en faveur de certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi qu’aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352 du code des douanes, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Ce remboursement est calculé au choix du demandeur, soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ces transports, une différence d’un certain montant en euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable, soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules concerné, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Deux arrêtés du 1er février 2019 (Arr. 1er févr. 2019, NOR : CPAD1903318A : JO, 2 mars

– pour les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises en application de l’article 265 septies du code des douanes, ce taux moyen pondéré de remboursement a été fixé à 17,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2019 ;
– pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs en application de l’article 265 octies du code des douanes, ce taux moyen pondéré de remboursement a été fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2019.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :