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Avis du CESE sur le projet de loi relatif à l’énergie

Suite à sa saisine par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur l’article 1er du projet de loi relatif à l’énergie le 20 février dernier. L’avis contient des recommandations sur les différentes propositions.

La saisine du CESE porte uniquement sur l’article premier du projet de loi sur l’énergie proposé par le gouvernement. Ce dernier vise à modifier plusieurs des objectifs présents dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 :

  1. il remplace l’objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 par un objectif de neutralité carbone pour le même horizon 2050.
  2. il limite l’objectif intermédiaire de réduction des consommations d’énergie en 2030 par rapport au niveau de 2012 à 17%.
  3. il recule à 2035 l’objectif d’une baisse de 50% de la part de l’énergie nucléaire dans le mix de la production d’électricité.
  4. il augmente à 40% la baisse prévue à 2030 des consommations d’énergie fossile.
Après avoir pris acte de ces potentielles modifications, le CESE émet des recommandations.
Tout d’abord, le CESE se « félicite que la France rehausse ainsi ses ambitions » en remplaçant l’objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 par un objectif de neutralité carbone. Il demande tout de même à ce que l’objectif de baisse de 83% des émissions de gaz à effet de serre entre 2015 et 2050, qui est contenu dans le projet de Stratégie national bas carbone (SNBC), soit repris dans l’article premier. Ceci permettrait de clarifier les intentions du gouvernement. Le ministre de la transition écologique a rappelé, dans son allocution suite à la présentation de l’avis du CESE, que la « neutralité carbone est contenue dans l’accord de Paris et que l’inclure dans ce projet de loi permet de mieux répondre aux engagements de la France ».
Le gouvernement est mis en garde contre le fait de surestimer les capacités de stockage du carbone qui permet de compenser les émissions résiduelles. Les modalités de calculs actuels ne sont pas performantes, il faudrait donc lancer d’importants travaux de recherches pour mieux comprendre ces phénomènes de stockage.
L’avis du CESE va ensuite dans le sens de la proposition de rehausser de 30% à 40% l’objectif de baisse des consommations en énergie fossile à l’horizon 2030. Il recommande que le suivi de cet objectif soit régulier pour permettre de l’atteindre. Pour une meilleure acceptabilité sociale, ceci devra s’accompagner de mesures de compensation et d’accompagnement au changement notamment concernant la fermeture ou la mutation des centrales électriques fonctionnant au charbon.
L’avis ne suit pas toutes les propositions apportées par le gouvernement. La première est celle de réduire à 17% l’objectif de baisse de la consommation énergétique d’ici à 2030, précédemment fixé à 20% par la LTECV. Le CESE recommande ici de maintenir l’objectif de baisse à 20%. Le ministre a justifié cette baisse par un argument de sincérité. Le CESE rappelle quant à lui que les investissements publics et privés en matière d’efficacité et de sobriété énergétique sont faibles. Actuellement, il manque environ 7 milliards d’euros par an d’investissements dans les logements et 5 milliards d’euros par an dans le tertiaire pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique que le pays s’était fixé en 2015.
La seconde proposition est celle du décalage de 2025 à 2035 de l’objectif de ramener à 50% la part du nucléaire. Elle a fait l’objet d’un dissensus entre les experts du CESE. Dans leur proposition n° 9, ces experts posent tout de même la question de l’avenir de la filière car cet objectif entraînera dans tous les cas la fermeture d’un certain nombre de centrales. Sans trancher la question de la date à laquelle cet objectif de 50% doit être réalisé, ils insistent sur le fait qu’il faut préparer l’avenir de ce domaine.
À titre accessoire, et bien que non saisi sur les autres dispositions du projet de loi, le CESE juge que la création d’un Haut conseil pour le climat auprès du Premier ministre n’est pas pertinente et que la priorité réside dans une meilleure coordination des instances existantes.

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