Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Application de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Pour faciliter la réalisation des projets nécessaires à l’organisation des JO à Paris en 2024, la loi du 26 mars 2018 a autorisé le recours à la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, prévue à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Il est ainsi permis de faire évoluer tous les plans, programmes et servitudes en vigueur pour les constructions et opérations d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO. Il s’agit notamment de la mise en compatibilité du PLU de la ville de Paris, de Saint-Denis et de Marseille et de l’adaptation du SDRIF et du PPRI de Paris. Dans le cadre de ces procédures, le législateur a également prévu une participation du public spécifique décrite à l’article 9 de la loi du 26 mars 2018.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a étendu le bénéfice de ce régime particulier aux opérations situées à proximité immédiate des sites olympiques, lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques (L. n° 2018-202, 26 mars 2018, art. 12, mod. par L. ELAN, 2018-1021, art. 20). Pris en application de cette mesure, le décret du 12 février 2019 identifie les opérations bénéficiaires. Il s’agit :
– du projet de rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement ;
– du projet immobilier de la tour Triangle situé 4 à 30, rue Ernest-Renan – parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 – sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement.

Les plans annexés au décret délimitent précisément les périmètres concernés. Ils peuvent être consultés à la préfecture de la région Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la mairie de Paris (6, promenade Claude-Levi-Strauss, 75013 Paris).

En outre, la notice du décret indique que les litiges concernant ces constructions et opérations sont soumis aux règles prévues par le décret du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux JO. Ainsi la CAA de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur l’ensemble de ces litiges (à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat).
Le décret du 12 février 2019 est entré en vigueur le 15 février 2019.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :