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CJUE : Les Etats membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire

La CJUE dans un arrêt du 6 septembre 2018 se prononce sur la légalité d’un prélèvement slovaque sur la fourniture des services de transport d’électricité.Elle relève, tout d’abord, que l’électricité constitue une marchandise au sens du droit de l’Union et qu’une taxe perçue non pas sur une marchandise en tant que telle mais sur l’utilisation du réseau servant à son transport doit être considérée comme frappant la marchandise elle-même.
Elle juge ensuite que la charge en cause au principal, frappant uniquement l’électricité produite en Slovaquie et exportée par la suite, est prélevée en raison du fait que l’électricité franchit la frontière.
La Cour juge que cette charge constitue une taxe d’effet équivalent aux droits de douane au sens de l’article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et rappelle que l’interdiction pour les Etats membres d’imposer des droits de douane et des taxes d’effet équivalent constitue une règle essentielle du droit de l’Union pour laquelle aucune possibilité de dérogation ni de justification n’est prévue par le TFUE.

La Cour en conclut que les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un Etat membre prévoyant une charge pécuniaire, telle que celle en cause au principal, qui frappe l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national.

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