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Quand est-ce qu’un bornage est-il nécessaire? (Cass. 3e civ. 13 déc. 2018)

Le bornage a pour objet de fixer la ligne séparative entre deux fonds. Ainsi, il suppose nécessairement que les terrains soient contigus. Le bornage ne peut donc pas s’appliquer à des terrains non attenants l’un de l’autre, par exemple parce qu’ils sont séparés par une partie de domaine public (route ou chemin), la propriété d’un tiers, une voie ferrée, un cours d’eau (même s’il n’est ni navigable ni flottable). La condition de contiguïté est cependant réputée satisfaite lorsque les fonds sont uniquement séparés par un chemin d’exploitation. La Cour de cassation considère que cette situation suffit à rendre recevable l’action en bornage intentée par un propriétaire, celle-ci ne remettant pas en cause la destination du chemin (Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-17.005). 

Cependant, récemment, la Cour de cassation a rappelé le fait qu’une action en bornage ne peut pas être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle. Celle-ci peut notamment être formée par un ruisseau ( Cass. 3eciv., 12 oct. 2004, n° 03-12.737), ou par une falaise qui s’avère par ailleurs infranchissable sans moyens techniques appropriés (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270).

Rappelons tout de même que, le principe de la contiguïté ne fait pas obstacle à une action en bornage impliquant la mise en cause, immédiate ou successive, de plusieurs propriétaires intéressés, en chaîne, à un abornement plus étendu. Il en est ainsi lorsque l’empiétement provient d’un propriétaire non contigu ou lorsque le jeu des contenances successives justifie, au cas d’empiétement sur l’une des deux parties primitives, une cascade d’empiétements équivalents ou correspondants sur les arrières voisins, dont le tribunal peut ordonner même d’office, la mise en cause en l’absence de ligne séparative fixe et certaine (Cass. civ., 22 janv. 1902 : D. 1902-I-293).

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