Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les effets de la réception des travaux

La réception est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés.

La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :

– ne sont pas conformes aux stipulations du marché ;
– ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art.

La réception a également une grande importance pour les constructeurs puisque :

– elle permet le règlement des comptes ;
– elle transfère la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage ;
– elle couvre les vices et défauts de conformité apparents qui ne font pas l’objet de réserves ;
– elle constitue le point de départ des garanties des constructeurs des articles  1792 et suivants du code civil.

Recevoir les travaux est une obligation du maître de l’ouvrage qui peut être sanctionné par des dommages et intérêts en cas de refus abusif de recevoir.

La réception revêt en général la forme d’un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage et visé par l’entrepreneur et éventuellement par l’architecte. La réception peut néanmoins être tacite ou judiciaire.

En droit privé, la réception des travaux est soumise à un encadrement légal fixé par l’article  1792-6 du code civil issu de la réforme Spinetta, le juge civil étant garant de la bonne application de ce texte. Ce régime général a été renforcé par des dispositions impératives dans le cadre des contrats de construction de maisons individuelles.

En droit public, le juge administratif se réserve d’appliquer « les principes dont s’inspire l’article  1792-6 du code civil », et non la lettre même du texte. Sa jurisprudence s’est essentiellement élaborée autour des litiges concernant l’application des CCAG contenus dans les marchés publics.

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