L’objectif du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit « REACH » (en anglais Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals), est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Ce règlement introduit le renversement de la charge de la preuve entre les pouvoirs publics et les industriels : il revient à chaque industriel de prouver que la substance qu’il fabrique, utilise ou vend est sans danger pour la santé humaine et l’environnement. Des mesures de prudence doivent être prises pour éviter la mise en jeu de ces responsabilités. Entré en vigueur le 1er juin 2007, il remplace plus de 40 directives et règlements européens.
Le dispositif mis en place doit permettre de mieux connaître les impacts des substances chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement. Il s’applique à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles (Code de l’environnement, art. L. 521-1). Il couvre aussi les substances et mélanges dangereux pour les travailleurs (Code du travail, art. L. 4411-1 et suivants).
Ainsi, REACH est un règlement, et donc un texte qui s’applique de manière identique sans transposition dans chaque État membre, ceci afin de garantir une efficacité optimale d’application et de prévenir les risques de distorsions de concurrence entre entreprises communautaires d’une part et vis-à-vis d’entreprises non communautaires d’autre part. Le gouvernement français a toutefois pris une ordonnance pour adapter la législation interne au règlement REACH (Ord. n° 2009-229, 26 févr. 2009 : JO, 27 févr.). Ce texte modifie certaines dispositions du code de l’environnement devenues soit obsolètes, soit en contradiction avec le règlement REACH et définit les régimes de sanctions (Code de l’environnement, art. L. 521-1 et s.).
L’Agence européenne des produits chimiques (dite ECHA) a été instituée par le règlement REACH afin de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système REACH, et de veiller à la cohérence des décisions au niveau communautaire. Afin de faciliter et d’harmoniser les démarches dans le cadre du règlement REACH, l’Agence dispose de certains outils à l’attention des acteurs touchés par la réglementation REACH afin de satisfaire leurs obligations.
