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Jugement du Tribunal administratif de Poitiers en matière d’extension d’urbanisation

Dans un jugement du 24 janvier 2019 (n°1800519), le Tribunal administratif de Poitiers a  mis en application de manière circonstanciée les règles concernant l’extension d’urbanisation. 

En l’espèce, une société civile  immobilière (SCI) propriétaire d’un terrain sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne, souhaitait diviser cet espace en deux lots distincts. Elle a donc, conformément aux règles d’urbanisme, adressé une déclaration préalable au maire de la commune. Cependant, en raison de la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) et en application des dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme, le maire, par un arrêté du 5 juillet 2016, a sursis à statuer. Or, le 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé cet acte. En exécution de ce jugement, le maire a réexaminé la déclaration préalable de la SCI et s’y est opposé par arrêté du 27 décembre 2017. La requérante, à savoir la SCI, a ainsi attaqué ce refus devant le Tribunal administratif de Poitiers.

Afin de prendre leur décision, les juges du premier ressort ont tout d’abord rappelé la règle issue de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme selon laquelle, dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. Ainsi, les constructions peuvent être autorisées en continuité avec ces derniers  c’est à dire avec les zones déjà urbanisées qui sont généralement caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. Cependant, il va autrement dans les zones d’urbanisation diffuse qui sont éloignées de ces agglomérations et villages. En effet, dans ces zones, aucune construction ne peut être autorisée même si elles sont en continuité avec d’autres.

L’affaire portait donc sur le point de savoir si le terrain de la SCI concernée, situé la commune de Saint-Georges-de-Didonne, trouvait sa place dans une zone où l’urbanisation y est dense ou non. Or, les juges ont relevé que l’agglomération de Saint-Georges-de-Didonne s’étend sous forme pavillonnaire et que le terrain de la SCI se situe à une cinquantaine de mètres des dernières constructions. C’est ainsi que le Tribunal a jugé que le terrain doit donc être regardé comme étant situé en continuité de cette agglomération.

Le Tribunal administratif de Poitiers a donc annulé l’arrêté du maire par lequel il s’est opposé à la déclaration préalable de la SCI.

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