Dans le cadre du vote de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, dite « loi ESSOC », il a été décidé de généraliser le recours au rescrit en matière de fiscalité de l’urbanisme. Une première étape avait été franchie lors de la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2010 qui avait introduit une procédure de rescrit réservée au seul versement pour sous-densité (VSD) et destinée à garantir au pétitionnaire une sécurité juridique quant à l’estimation de la valeur de son terrain.
La loi ESSOC est allée plus loin en permettant au pétitionnaire, sans préjudice de ce dispositif existant, de demander à l’administration une prise de position formelle sur l’application à sa situation des règles générales relatives au VSD (C. urb., art. L. 331-40-1, créé par L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 21, I, 2°). Elle a, en outre, introduit la procédure de rescrit en matière de :
- taxe d’aménagement (TA) pour les projets supérieurs à 50 000 m2 de surface taxable (C. urb., art. L. 331-20-1, créé par L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 21, I, 1°) ;
- taxe sur les créations de bureaux et de commerces en Ile-de-France (TCB-IDF) pour les projets supérieurs à 50 000 m2 de surface de construction (C. urb., art. L. 520-13-1, créé par L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 21, I, 3°).Le décret en Conseil d’État du 24 décembre 2018 précise les modalités d’application de ces nouveaux cas de rescrit, applicables depuis le 27 décembre 2018 (C. urb., art. R. 331-11-1 et R. 520-15-1, créés par D. n° 2018-1227, 24 déc. 2018, art. 7, 1° et 3°). Il procède à une harmonisation des règles du rescrit déjà existant pour le VSD (C. urb., art. R. 331-23, mod. par D. n° 2018-1227, 24 déc. 2018, art. 7, 2°).
