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Comment j’attaque un arrêté de péril imminent ?

Pour rappel, le juge administratif peut avoir à connaître de la légalité de l’arrêté de péril imminent sur demande du propriétaire ou des locataires ou sur déféré préfectoral dans le cadre du contrôle de légalité (Rép. min. n° 55187 : JOAN Q, 22 mars 2005, p. 3032).

Sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2005, la contestation d’un arrêté de péril imminent entaché d’illégalité relevait de l’excès de pouvoir (Rép. min. n° 16261 : JOAN Q, 2 oct. 1989, p. 4409Rép. min. n° 55187 : JOAN Q, 22 mars 2005, p. 3032). Dans ce cadre, le tribunal administratif n’avait pas le pouvoir de pleine juridiction et ne pouvait modifier cet acte. Seule l’annulation était possible. Le maire devait, alors, prendre un nouvel arrêté (Rép. min. n° 35346 : JOAN Q, 17 juin 1991, p. 2418). Mais la jurisprudence du Conseil d’État a changé, ayant fait entrer l’ensemble des contestations concernant les arrêtés de péril dans le contentieux de pleine juridiction.

Pour se soustraire à l’obligation de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté de péril imminent, le propriétaire ne saurait, à l’appui de sa requête en nullité, invoquer les dispositions du POS qui sont sans influence sur la légalité de l’arrêté ( CE, 23 oct. 1995, n° 122430).

Le locataire d’un garage, sommé d’évacuer les lieux en raison d’un arrêté de péril imminent frappant ce bâtiment, peut engager un recours à l’encontre de cet arrêté, s’il s’avère qu’il n’y a ni urgence ni péril grave ( CAA Paris, 15 févr. 1996, n° 94PA02387).

Naturellement, chaque cas nécessite des adaptations compte tenu de la multiplicité des périls

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