Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Péril imminent – démolition – indemnisation

Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les juges ont limité la condamnation de la commune à la réparation du préjudice immatériel né d’une atteinte à la propriété privée.

 

Ils ont, en revanche, écarté la demande portant sur la réparation du préjudice matériel que le propriétaire estimait avoir subi. Celui-ci demandait, en effet, que lui soit remboursé le surcoût des frais de reconstruction de son immeuble lié à sa démolition complète par la commune. S’appuyant sur l’avis de l’expert, les juges ont considéré qu’il n’était pas établi que les frais de démolition partielle, de confortement et de reconstruction partielle auraient été moins importants que ceux entraînés par une démolition et une reconstruction totales de l’immeuble. De même a été rejetée la demande d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs, le requérant n’ayant pas démontré que la durée d’une reconstruction totale aurait été plus importante que celle liée à une reconstruction partielle, alors qu’en outre, le bien n’était pas loué à la date de son effondrement et n’avait pas encore été rénové (CAA Marseille, 5e ch., 15 oct. 2018, n° 17MA01613).

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