Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Mesures fiscales accompagnant la rénovation énergétique

La prime de travaux, censée remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ne devrait être mise en place qu’en 2020. Le CITE est donc prorogé d’un an tandis que l’éco-PTZ est maintenu, sous une forme simplifiée et renforcée, jusqu’à fin 2021.

En matière de transition énergique, le gouvernement met en œuvre les mêmes leviers budgétaires pour soutenir ce secteur.

En effet, il propose la revalorisation du chèque énergie (destiné notamment à financer les travaux d’économie d’énergie engagés par les ménages modestes.) Son montant moyen devrait passer de 150 à 200 € par an. De plus, les financements de l’Agence nationale de l’habitat (dite « Anah ») affectés à la rénovation thermique de 75 000 logements par an seraient, de leur côté, sécurisés dans le budget 2019.

Toutefois, le gouvernement compte surtout sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) concernant les dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement qui est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, et sur l’éco-prêt à taux zéro (dit « éco-PTZ ») qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logement et accordé au propriétaire bailleur ou à l’occupant d’un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018.

Concernant le Cite, le crédit d’impôt devait disparaitre pour laisser place à une prime de travaux plus avantageuse pour les ménages puisque versée au moment des travaux (contrairement au crédit d’impôt qui ne bénéficie aux contribuables que l’année suivante). Cependant, l’article 57 du projet de loi finance pour 2019, recule la fin du Cite pour encore un an en raison de certaines difficultés technique du gouvernement à déterminer les sommes accordées aux ménages. En effet, la prime devrait être accordée en fonction du montant des économies réalisées, et non sur celui des travaux. De plus, une autre raison, de nature budgétaire, pourrait justifier le maintien du CITE pour un an supplémentaire : la sortie anticipée des portes et fenêtres, au 30 juin 2018, a provoqué un effet d’aubaine, malgré un taux abaissé à 15 % (au lieu de 30 %).  Bercy se voit contraint, par conséquent, de comptabiliser un coût de crédit d’impôt plus important pour l’année 2019. Or, en instaurant la prime de travaux dès 2019, le gouvernement devrait financer en parallèle deux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, ce qui paraît difficilement tenable en période de restriction budgétaire.

Ainsi, la prime de travaux attendra 2020, finalement.

S’agissant de l’éco-PTZ, son régime est simplifié et davantage opérationnel. De plus, cette mesure devrait être prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Parmi les mesures de modification, la suppression de la condition liée au bouquet de travaux est prévue.  De plus, alors qu’au minimum deux actions efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement sont actuellement requise pour bénéficier de l’éco-PTZ, il est prévu qu’une seule action serait suffisante pour l’octroi du prêt.

Seraient considérés comme une action efficace, les travaux d’isolation des planchers bas, qui figurent déjà parmi les dépenses éligibles au CITE.  La condition d’ancienneté du logement serait également modifiée afin de s’aligner sur le régime du Cite. Tous les logements achevés depuis plus de 2 ans pourraient prétendre à l’éco-PTZ, et non plus seulement, en métropole, ceux achevés avant le 1er janvier 1990, et en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010.

La durée de principe de l’éco-PTZ pourrait systématiquement être fixée à 15 ans maximum, indépendamment du nombre d’actions engagées (aujourd’hui, la durée classique du prêt est de 10 ans). Le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire serait possible pendant 5 ans, et non plus 3 ans.

Les conditions d’octroi d’éco-PTZ dans les copropriétés seraient également aménagées. Le seuil des 75 % des quotes-parts afférentes à des lots à usage d’habitation serait supprimé puisqu’il complique le financement des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives dans des copropriétés comprenant des quotes-parts importantes de locaux commerciaux ou professionnels. Par ailleurs, serait autorisé le cumul entre un premier éco-PTZ accordé à un syndicat de copropriétaires et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat soit à un copropriétaire.

 

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